Conditions générales de vente

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société KAINOTOM.IA (ci-après « KAINOTOM.IA ») et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés via la plateforme Limova.ai.

En utilisant le site et les services de Limova.ai, vous acceptez sans réserve les dispositions ci-après, lesquelles sont établies en conformité avec la réglementation française.

2. Services proposés

KAINOTOM.IA propose, via Limova.ai, une plateforme SaaS dédiée à l'accompagnement IA des entreprises. Les services incluent notamment (liste non exhaustive) :

• L'aide à l'obtention de financements
• La consultation ou l'accompagnement dans des domaines juridiques
• L'expertise marketing
• La gestion des appels
• La rédaction d'emails
• Ainsi que tout autre service ou fonctionnalité pouvant être proposé par Limova.ai

Toute utilisation, revente, sous-licence ou partage non autorisé de la plateforme est strictement interdite.

3. Abonnements et Paiements

Formules d'abonnement

Les services de Limova.ai sont accessibles via différents abonnements mensuels ou annuels. Le Client peut choisir parmi les formules proposées sur le site ou via contrat séparé.

Paiement

Le paiement de l'abonnement est exigible à l'avance, par prélèvement ou carte bancaire, selon les modalités indiquées lors de la souscription.

Le prix de l'abonnement peut être révisé. KAINOTOM.IA informera dans ce cas le Client par tout moyen (email, publication sur le site, etc.) avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

Absence d'engagement minimal

Sauf indication contraire, la souscription à Limova.ai ne comporte pas d'engagement minimal de durée. Le Client reste toutefois tenu de régler intégralement la période déjà entamée.

4. Renouvellement et Résiliation des abonnements

À défaut de résiliation par le Client dans les conditions énoncées ci-dessous, les abonnements mensuels ou annuels se renouvellent automatiquement pour une période équivalente à celle initialement souscrite.

Résiliation à l'initiative du Client

• Abonnement mensuel : résiliation possible à tout moment par demande écrite (email ou autre moyen prévu par KAINOTOM.IA). La résiliation prend effet au mois suivant. Le mois en cours reste dû.
• Abonnement annuel et recharges téléphoniques : aucun remboursement (intégral ou partiel) n'est prévu pour la période restante.
• Effet de la résiliation : l'accès aux services est coupé dès la prise d'effet, sans prolongation jusqu'à la fin de la période de facturation, sauf mention expresse contraire.

Résiliation pour manquement

KAINOTOM.IA se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'abonnement en cas de non-paiement, d'utilisation illicite ou contraire aux CGV, ou de violation manifeste des droits de propriété intellectuelle.

Frais de résiliation

Sauf stipulation contraire dans une offre commerciale spécifique, aucune indemnité de résiliation anticipée n'est due. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement au prorata de la période restante.

5. Politique de remboursement

Hors les cas visés à l'article 4 prévoyant qu'aucun remboursement n'est dû (abonnement annuel, recharges téléphoniques, etc.), le Client peut adresser sa demande motivée à contact@limova.ai. Les conditions spécifiques et les délais de traitement seront communiqués au cas par cas.

6. Utilisation des services

Destinataires des services

Les services de Limova.ai sont destinés exclusivement aux entreprises et professionnels légalement constitués. Toute utilisation à des fins personnelles ou sans rapport avec une activité professionnelle n'est pas couverte par les présentes CGV.

Obligations de l'utilisateur

• Respecter les lois et réglementations en vigueur
• Garantir la véracité et la conformité des informations fournies (facturation, paiement, etc.)
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KAINOTOM.IA ou de tiers

Responsabilité des contenus générés

En cas d'utilisation de fonctionnalités IA permettant de créer ou générer des contenus (emails, textes, etc.), le Client demeure seul responsable du contenu final et de son usage.

7. Protection des données personnelles

KAINOTOM.IA traite les données personnelles en conformité avec le RGPD et les lois françaises en vigueur. Les données collectées sont utilisées pour fournir, maintenir et améliorer nos services.

• Confidentialité : les données ne sont jamais revendues à des tiers sans consentement, sauf obligation légale ou demande d'une autorité compétente.
• Sécurité : KAINOTOM.IA met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données (chiffrement, audits, etc.).
• Exercice des droits : pour toute question ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, etc.) : rgpd@limova.ai

Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialité sur limova.ai.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, logiciels, documents et ressources associés à Limova.ai (marques, logos, textes, graphismes, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à KAINOTOM.IA ou à ses licenciés.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

En souscrivant aux services, le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, strictement limité à la durée de l'abonnement souscrit.

9. Limitation de responsabilité

Absence de garantie de résultats

KAINOTOM.IA ne garantit pas l'obtention de résultats financiers ou commerciaux spécifiques. Les outils et conseils proposés via Limova.ai sont des aides à la décision ; le Client reste seul responsable de l'usage qu'il en fait et des décisions qu'il prend.

Dommages indirects

KAINOTOM.IA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.) consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

Usage de l'IA

Les réponses ou contenus générés par l'IA peuvent comporter des erreurs ou des limites. Le Client reconnaît en être informé et s'engage à vérifier la conformité et la pertinence des informations fournies avant toute utilisation.

10. Support et Maintenance

Support technique

KAINOTOM.IA met à disposition un service de support accessible à contact@limova.ai ou via tout autre canal indiqué sur le site. Les horaires d'ouverture et délais de réponse sont précisés sur le site ou dans la documentation contractuelle.

Maintenance

KAINOTOM.IA se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance planifiée susceptibles d'entraîner une interruption temporaire des services. Le Client sera informé avec un préavis raisonnable dans la mesure du possible. En cas de maintenance corrective d'urgence, l'accès pourra être suspendu sans préavis.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence française (catastrophe naturelle, conflit, panne d'infrastructure, etc.).

Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat par notification écrite, sans indemnité.

12. Cession du contrat

KAINOTOM.IA se réserve le droit de céder ou transférer le présent contrat à toute entité affiliée ou dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou réorganisation, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

Le Client ne peut céder ou transférer l'abonnement ou ses droits à un tiers sans l'accord préalable et écrit de KAINOTOM.IA.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Nice.

14. Modification des CGV

KAINOTOM.IA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou technologiques. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email ou par tout autre moyen approprié.

En continuant d'utiliser les services après publication des nouvelles CGV, le Client est réputé les accepter.

15. Intégralité de l'accord et nullité partielle

Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par un contrat ou un bon de commande spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre KAINOTOM.IA et le Client. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions sont tenues pour non valides ou nulles, les autres dispositions n'en seront pas affectées et conserveront leur plein effet.

16. Contact

Email : contact@limova.ai

Téléphone : +33 4 23 45 01 92

Siège : Nice

Fait à Nice, le 12 mars 2025 — KAINOTOM.IA. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.