Conditions générales de vente

Mis à jour le : 29/05/2025

1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société KAINOTOM.IA (ci-après « KAINOTOM.IA ») et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés via la plateforme Limova.ai. En utilisant le site et les services de Limova.ai, vous acceptez sans réserve les dispositions ci-après, lesquelles sont établies en conformité avec la réglementation française.

2. Services proposés
KAINOTOM.IA propose, via Limova.ai, une plateforme SaaS dédiée à l’accompagnement IA des entreprises. Les services incluent notamment (sans que cette liste soit exhaustive) :

  • L’aide à l’obtention de financements,
  • La consultation ou l’accompagnement dans des domaines juridiques,
  • L’expertise marketing,
  • La gestion des appels,
  • La rédaction d’emails,
  • Ainsi que tout autre service ou fonctionnalité pouvant être proposé par Limova.ai.

Toute utilisation, revente, sous-licence ou partage non autorisé de la plateforme est strictement interdite.

3. Abonnements et Paiements

  1. Formules d’abonnement
    Les services de Limova.ai sont accessibles via différents abonnements mensuels ou annuels. Le Client peut choisir parmi les formules proposées sur le site ou via contrat séparé.
  2. Paiement
    • Le paiement de l’abonnement est exigible à l’avance, par prélèvement ou carte bancaire, selon les modalités indiquées lors de la souscription.
    • Le prix de l’abonnement peut être révisé, KAINOTOM.IA informera dans ce cas le Client par tout moyen (email, publication sur le site, etc.) avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
  3. Absence d’engagement minimal
    Sauf indication contraire, la souscription à Limova.ai ne comporte pas d’engagement minimal de durée. Le Client reste toutefois tenu de régler intégralement la période déjà entamée.

4. Renouvellement et Résiliation des abonnements

À défaut de résiliation par le Client dans les conditions énoncées ci-dessous, les abonnements mensuels ou annuels peuvent se renouveler automatiquement pour une période équivalente à celle initialement souscrite.

Modalités de Résiliation

  • Résiliation à l’initiative du Client
    • Abonnement mensuel : Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment en adressant une demande écrite (email ou autre moyen prévu par KAINOTOM.IA). La résiliation prend effet au mois suivant. Le Client reste redevable du mois en cours.
    • Abonnement annuel et recharges téléphoniques : En cas de résiliation, aucun remboursement (intégral ou partiel) n’est prévu pour la période restante.
  • Effet de la résiliation : En cas de résiliation, l’accès aux services est coupé dès la prise d’effet de ladite résiliation. Il n’y a pas de prolongation jusqu’à la fin de la période de facturation, sauf mention expresse contraire.
  • Résiliation pour manquement : KAINOTOM.IA se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’abonnement du Client en cas de non-paiement, d’utilisation illicite ou contraire aux CGV, ou de toute violation manifeste des droits de propriété intellectuelle.
  • Frais de résiliation
    Sauf stipulation contraire dans une offre commerciale spécifique, aucune indemnité de résiliation anticipée n’est due. Toutefois, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement au prorata de la période restante.

5. Politique de remboursement
Hors les cas visés à l’article [Renouvellement et Résiliation des abonnements], prévoyant qu’aucun remboursement n’est dû (abonnement annuel, recharges téléphoniques, etc.), vous pouvez nous solliciter. Pour toute demande, le Client doit justifier son insatisfaction et adresser sa requête à l’adresse contact@limova.ai. Les conditions spécifiques et les délais de traitement seront communiqués au Client au cas par cas.

6. Utilisation des services

  1. Destinataires des services
    Les services de Limova.ai sont destinés exclusivement aux entreprises et professionnels légalement constitués. Toute utilisation à des fins personnelles ou sans rapport avec une activité professionnelle n’est pas couverte par les présentes CGV.
  2. Obligations de l’utilisateur
    • L’utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur.
    • L’utilisateur garantit la véracité et la conformité des informations fournies, notamment celles nécessaires à la facturation et au paiement.
    • L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KAINOTOM.IA ou de tiers.
  3. Responsabilité des contenus générés
    En cas d’utilisation de fonctionnalités IA permettant de créer ou générer des contenus (email, textes, etc.), le Client demeure seul responsable du contenu final et de son usage.

7. Protection des données personnelles
KAINOTOM.IA traite les données personnelles en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et les lois françaises en vigueur. Les données collectées sont utilisées pour fournir, maintenir et améliorer nos services.

  • Confidentialité : Les données ne sont jamais revendues à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.
  • Mesures de Sécurité : KAINOTOM.IA met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données (chiffrement, audits, etc.).
  • Exercice des Droits : Pour toute question relative à la gestion de vos données ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, etc.), vous pouvez contacter rgpd@limova.ai.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site limova.ai.

8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, logiciels, documents et ressources associés à Limova.ai (y compris les marques, logos, textes, graphismes, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à KAINOTOM.IA ou à ses licenciés.

  • Toute reproduction, représentation, modification, distribution, adaptation ou exploitation non autorisée, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
  • En souscrivant aux services, le Client ne bénéficie que d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, strictement limité à la durée de l’abonnement souscrit.

9. Limitation de responsabilité

  1. Absence de garantie de résultats
    KAINOTOM.IA ne garantit pas l’obtention de résultats financiers ou commerciaux spécifiques. Les outils et conseils proposés via Limova.ai sont des aides à la décision, mais le Client reste seul responsable de l’usage qu’il en fait et des décisions qu’il prend.
  2. Dommages indirects
    KAINOTOM.IA ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.) consécutifs à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser la plateforme.
  3. Usage de l’IA
    Les réponses ou contenus générés par l’IA peuvent comporter des erreurs ou des limites. Le Client reconnaît en être informé et s’engage à vérifier la conformité et la pertinence des informations fournies avant toute utilisation.

10. Support et Maintenance

  1. Support technique
    KAINOTOM.IA met à disposition du Client un service de support accessible par email à l’adresse contact@limova.ai ou tout autre canal indiqué sur le site.
    • Les horaires d’ouverture et délais de réponse sont précisés sur le site ou dans la documentation contractuelle.
  1. Maintenance
    • KAINOTOM.IA se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance planifiée susceptibles d’entraîner une interruption temporaire des services. Le Client sera informé, dans la mesure du possible, avec un préavis raisonnable.
    • En cas de maintenance corrective d’urgence, l’accès aux services pourra être suspendu sans préavis, notamment pour des raisons de sécurité.

11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence française (catastrophe naturelle, conflit, panne d’infrastructure, etc.). Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si elle se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat par notification écrite, sans indemnité.

12. Cession du contrat
KAINOTOM.IA se réserve le droit de céder ou transférer le présent contrat ainsi que tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité affiliée ou dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition ou réorganisation, sous réserve d’en informer préalablement le Client.
Le Client ne peut céder ou transférer l’abonnement ou ses droits et obligations découlant des présentes CGV à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de KAINOTOM.IA.

13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Nice.

14. Modification des CGV
KAINOTOM.IA se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou technologiques. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email ou par tout autre moyen approprié. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV mises à jour, disponibles sur le site limova.ai. En continuant d’utiliser les services après la publication des nouvelles CGV, le Client est réputé les accepter.

15. Intégralité de l’accord et nullité partielle

  1. Intégralité de l’Accord
    Les présentes CGV, complétées le cas échéant par un contrat ou un bon de commande spécifique, constituent l’intégralité de l’accord entre KAINOTOM.IA et le Client. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
  2. Nullité Partielle
    Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions n’en seront pas affectées et conserveront leur plein effet.

16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter :

  • Email : contact@limova.ai
  • Téléphone : +33 4 23 45 01 92

Fait à Nice, le 12/03/2025.

KAINOTOM.IA
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